Le 13 novembre 2024, le Conseil d’État a été saisi par le Gouvernement afin d’apporter des précisions sur l’article L. 561-15 du Code monétaire et financier quant à l’étendue de l’obligation de déclaration à la charge des entités assujetties, dont les maisons de ventes aux enchères, les galeries, les antiquaires et les experts-marchands dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT). L’avis rendu par la plus haute juridiction administrative le 23 janvier 2025 va dans le sens d’une interprétation non-restrictive de ce texte.
Read MoreLe caractère excusable ou non de l’erreur d’un vendeur peut être influencé par l’intervention d’une maison de ventes à laquelle une information importante a été transmise.
Un article écrit par Me Alexis Fournol pour l’édition de janvier 2025 de The Art Newspaper France.
Read MoreEn conflit avec son label Braabus depuis 2017, le rappeur a initié plusieurs procédures judiciaires contre son label afin de poursuivre sa carrière sans lui. De son côté, le label lui reproche d’avoir réalisé les albums Deo Favente, Julius et Rooftop en fraude notamment d’ pacte de préférence. Confirmant le jugement de première instance, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence juge valide les différents contrats dont l’exécution est demandée par son ancien label.
Read MoreLe Tribunal judiciaire de Paris a refusé, le 12 juillet 2024, la suspension en référé de la diffusion d'un film documentaire réalisé par la fille de la demanderesse, malgré les allégations d'atteinte à la vie privée. Les magistrats ont estimé que l'urgence et le préjudice invoqués n'étaient pas suffisamment graves pour justifier une telle mesure, faisant ainsi primer la liberté d'expression et de création artistique.
Read MoreLa répartition des œuvres d'art dans le cadre d'une succession peut s'avérer être un processus complexe et délicat. Entre l'attachement sentimental aux œuvres, les enjeux financiers et les considérations juridiques et fiscales, les héritiers sont souvent confrontés à des défis importants.
Read MoreLe Tribunal judiciaire de Paris a refusé de faire droit à la demande en restitution d’une peintre à l’encontre d’une galerie, faute pour l’artiste de fournir un document probant, attestant de la remise antérieure et certaine de ses œuvres.
Read MoreSi la Cour d’appel de Paris a refusé en référé de prononcer la destruction des exemplaires d’un livre dont la préface contrefaisait en partie un texte inédit, elle prononce néanmoins à titre conservatoire l’interdiction de toute diffusion de l’ouvrage tant que celui-ci contient les passages incriminés. Une telle solution marque un équilibre dans le respect des droits en présence.
Read MoreActuellement mise à l’honneur au Centre Pompidou au sein d’une exposition intitulée « Bande dessinée (1964 – 2024) », la bande dessinée constitue, tant pour les auteurs que les professionnels du droit, une source d’interrogations juridiques. L’une des thématiques abordées au sein de cette exposition est celle de l’adaptation d’œuvres littéraires préexistantes par les auteurs de bandes dessinées. Permettant de faire revivre une œuvre littéraire ou encore de toucher un public distinct de cette œuvre préexistante, des interrogations tenant aux droits d’auteur sont ainsi pleinement concernées.
Read MoreLes professionnels soumis à l’obligation de vigilance doivent, lorsqu'ils identifient une opération suspecte, effectuer une déclaration de soupçon auprès de Tracfin (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins). Cependant, la question de la confidentialité de cette déclaration se pose : qui peut être informé d'une telle démarche ? Le client vis-à-vis duquel le professionnel a des soupçons peut-il être informé ?
Read MoreLa remise d’une œuvre d’art à une galerie, qu’il s’agisse d’une œuvre unique (peinture, dessin, sculpture, etc.) ou d’un exemplaire d’une œuvre multiple (photographie, lithographie, estampe, etc.), doit faire l’objet d’un accord écrit, même succinct. Si un tel document ne constitue pas une obligation légalement imposée pour assurer la validité de la consignation d’une œuvre d’art au bénéfice d’une galerie d’art, il n’en demeure pas moins qu’en cas de dissension entre les parties, ce document sera fort utile, si ce n’est indispensable, pour prouver les demandes respectives de chaque contractant.
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