Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique a rendu public le 12 juillet 2022 son rapport sur le phénomène des jetons non fongibles (« JNF »), communément désigné sous sa dénomination anglaise « NFT » pour « non fongible token ». Fruit d’une soixantaine auditions auprès de professionnels, le rapport présente successivement le NFT dans sa qualification juridique, son opportunité pour le secteur culturel mais également les multiples interrogations qui s’en infèrent avant de s’achever par des propositions et recommandations dans l’attente d’un réel encadrement juridique.
Read MoreLe Conseil d’État, par une décision rendue le 22 juillet 2022, trace les contours de l’indemnisation de la perte de jouissance d’un détenteur dépossédé d’un bien mobilier appartenant au domaine public et ayant fait l’objet d’une revendication.
Read MoreLa Cour d’appel de Paris a refusé de faire droit à la nomination d’un expert judiciaire, à la demande du mandant d’une maison de ventes, faute pour le requérant de prouver l’existence d’un motif légitime pour une telle mesure.
Read MoreDepuis le 1er janvier 2022, de nouvelles règles s’appliquent en matière de contrat d’édition lorsque l’éditeur s’avère être placé en procédure collective, qu’il s’agisse d’une mesure de redressement, de sauvegarde ou de liquidation judiciaire.
La loi du 30 décembre 2021 est venue modifier la résolution des problématiques attachées au sort des contrats d’édition lorsque l’éditeur se trouve en « faillite », c’est-à-dire juridiquement placé dans une procédure collective. Trois enjeux sont dorénavant expressément traités : le sort des contrats eux-mêmes, la question des droits impayés au détriment des auteurs et, enfin, la gestion du stock des livres.
Des sculptures – relevant ici des arts dits premiers – dont il n’est pas établi qu’elles ont été exécutées entièrement par un artiste ou un groupe d’artistes et qui ne portent pas l’empreinte de la personnalité de leur auteur ne sont pas des œuvres originales au sens du droit de la sécurité sociale et leur vente n’est donc pas assujettie au paiement de la contribution diffuseur, dite 1,10 % diffuseur selon la Cour d’appel de Paris.
Read MoreSi le terme s’est imposé au sein d’un marché de l’art mondialisé, la notion d’estate artistique demeure floue et semble renvoyer à des pratiques et des acteurs différents.
Read MoreUne maison de ventes a qualité à agir en recouvrement du prix d’un bordereau impayé, notamment lorsqu’elle justifie avoir payé son vendeur et se trouver corrélativement subrogée dans ses droits.
Read MoreDes auteurs contestaient à leur éditeur la possibilité de pouvoir réaliser des tirages photographiques comme produits dérivés en vue de leur exposition et de leur vente. La Cour d’appel de Douai considère néanmoins, au regard de la nature de ces tirages, que ceux-ci relevaient bien du contrat d’édition et de la faculté pour l’éditeur de réaliser des produits dérivés de tout élément issu de l’ouvrage édité. Il n’en aurait pas été de même pour des tirages photographiques originaux.
Read MoreSi l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 22 mars 2022 a rejeté l’action en contrefaçon initiée par les éditions Zulma en raison de la reprise des éléments de la couverture du livre « L’Embellie » d’Audur Ava Olafsdóttir, l’éditeur a néanmoins pu obtenir gain de cause sur le fondement du parasitisme.
Read MoreUn récent arrêt de la Cour d’appel de Versailles a rejeté les demandes en contrefaçon d’un éditeur à l’encontre d’un groupe de restauration en raison de la reprise non autorisée d’une couverture d’un ouvrage publié par ses soins dans le cadre d’une campagne publicitaire d’ampleur. Confortant la décision de première instance, la Cour a rejeté toute protection par le droit d’auteur au bénéfice de la couverture du roman en litige. Cet arrêt du 22 mars 2022 n’est pas sans rappeler celui qui avait été rendu le 24 septembre 2019 par la Cour d’appel de Paris dans un litige opposant deux éditeurs sur la reprise considérée comme litigieuse des éléments qui auraient fondé l’originalité des couvertures d’une célèbre série de romans policiers.
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